Règlement européen sur l'IA
Règlement européen sur l'IA : informations pour les clients d'autofox
Informations client sur l'utilisation de l'intelligence artificielle | Mise à jour : juillet 2026
fL'essentiel en premier
Rien ne change pour l'utilisation standard d'autofox dans le cadre de l'IA Act de l'UE. Vous pouvez continuer à utiliser la plateforme comme d'habitude. Selon notre évaluation, désormais étayée par les lignes directrices officielles de la Commission européenne, un étiquetage visible marquant vos images de véhicules comme « modifiées par IA » n'est pas requis pour une utilisation standard.
Base juridique
L'IA Act de l'UE (Règlement (UE) 2024/1689) crée un cadre juridique uniforme pour l'intelligence artificielle dans l'UE. Les obligations de transparence prévues à l'article 50 s'appliquent à partir du 2 août 2026 (article 113). Ce délai est fixe et n'est pas affecté par les amendements législatifs actuellement en discussion (le « Digital Omnibus »), qui concernent d'autres parties du règlement.
Le 20 juillet 2026, la Commission européenne a approuvé le contenu de lignes directrices officielles sur l'article 50 (orientations interprétatives pour les autorités, les fournisseurs et les utilisateurs de systèmes d'IA). Ces lignes directrices confirment expressément l'évaluation présentée ci-dessous.
L'IA Act de l'UE s'applique-t-il à autofox ?
Oui. autofox utilise l'IA pour faciliter l'édition professionnelle d'images de véhicules, notamment pour supprimer les arrière-plans, les remplacer par des showrooms virtuels, optimiser les images et réduire les reflets gênants (Visual+). Selon notre évaluation, cela ne constitue pas un système d'IA à haut risque au sens de l'IA Act de l'UE. autofox remplit les obligations qui incombent au fournisseur d'un système d'IA ; cela ne crée aucune obligation distincte pour vous en tant que client.
Devez-vous étiqueter visiblement les images de vos véhicules ?
Selon notre évaluation, l'utilisation standard d'autofox n'entraîne pas l'obligation d'indiquer visiblement aux clients finaux que les images de véhicules ont été générées ou modifiées par IA. Une obligation d'étiquetage visible ne s'appliquerait à vous que si une image constituait un « deepfake », c'est-à-dire si elle amenait faussement le spectateur à croire qu'un véhicule a une apparence ou un état différent de la réalité.
Les lignes directrices de la Commission du 20 juillet 2026 donnent un exemple qui correspond étroitement à l'utilisation d'autofox :
Extrait des lignes directrices (traduction substantielle) :
Un produit réel (par exemple une voiture) présenté dans une publicité sur un arrière-plan généré par IA ne constitue pas un deepfake, tant que la publicité ne trompe pas le spectateur sur l'apparence et les caractéristiques réelles du produit.
C'est précisément le cas d'usage du showroom virtuel : le véhicule réel reste inchangé, seul l'environnement change. Une évaluation différente pourrait être requise si une image représente de manière inexacte l'état réel ou les caractéristiques matérielles d'un véhicule, par exemple si l'équipement, la couleur de la peinture ou l'état général sont modifiés numériquement.
Qu'est-ce qui change pour vous en tant que client ?
Votre utilisation d'autofox reste inchangée. Veuillez examiner les images modifiées comme d'habitude avant leur publication et vous assurer que l'état réel du véhicule est représenté avec précision. Cela est déjà requis, indépendamment de l'IA Act de l'UE, en vertu du droit de la concurrence (article 5 UWG, interdiction de la publicité trompeuse). autofox suit en permanence les évolutions (y compris l'adoption finale des lignes directrices et un éventuel code de conduite) et vous informera de tout changement vous concernant.
Remarque importante : L'IA d'autofox est conçue pour la présentation professionnelle d'images de véhicules. Elle n'est pas destinée à modifier l'état réel d'un véhicule ni à dissimuler des défauts tels que des rayures, des bosses, des éclats de pierre, de la rouille ou des dommages à la peinture. Une telle utilisation constituerait une publicité trompeuse et n'est pas autorisée.
Des questions ?
Contactez-nous à [email protected] ou visitez www.autofox.ai.
Remarque : Ces informations client sont fournies à titre informatif général et ne constituent pas un conseil juridique. La réglementation applicable est le Règlement (UE) 2024/1689 (IA Act) dans sa version actuelle. Sources : EUR-Lex, Règlement (UE) 2024/1689, en particulier les articles 50 et 113 ; Communication de la Commission C(2026) 5054 final du 20 juillet 2026 (Lignes directrices sur la mise en œuvre des obligations de transparence pour certains systèmes d'IA en vertu de l'article 50 de l'IA Act).
